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DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Conditions Générales de Vente, Escale Sophro by Soi
1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), toute personne qui achète une prestation de service auprès de notre plateforme dispose d'un droit de rétractation sans obligation de justifier ses motifs.
1.1 Délai de rétraction
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires . Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestations de services.
Exemple : Si vous concluez un contrat le 15 juin, vous disposez jusqu'au 29 juin (inclus) pour exercer votre droit de rétractation.
1.2 Services non soumis au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès avant l'expiration du délai de 14 jours.
Ainsi, si vous avez demandé spécifiquement que la séance de sophrologie, la consultation de coaching ou la formation commence avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez à votre droit de rétractation à l'égard de cette prestation.
2. Exercice du droit de rétractation
2.1 Comment exercer votre droit
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre intention de manière claire et non équivoque par :
Option 1- Formulaire de contact du site
Remplissez le formulaire de contact en précisant :
Votre nom et prénom
Votre adresse e-mail
La date de votre commande / contrat
Votre demande de rétractation
Option 2- E-mail
Envoyez un e-mail à l'adresse suivante : contact@escalesophro.com
Objet de l'e-mail : « Demande de rétractation »
Incluez dans votre message :
Votre identité complète
La date du contrat ou du paiement
La référence de votre commande (si disponible)
Une demande claire de rétractation
2.2 Délai d'envoi
Votre demande de rétractation doit être reçue avant l'expiration du délai de 14 jours . La date d'envoi de votre message est faite foi.
2.3 Accusé de réception
Une fois votre demande reçue, nous vous adresserons un accusé de réception par e-mail dans un délai de deux (2) jours ouvrables .
3. Conséquences de la rétractation
3.1 Cessation de la prestation
En cas de rétractation acceptée, les services commandés seront arrêtés immédiatement. Vous ne pourrez pas suivre les séances, consultations ou formations restantes si la prestation n'a pas encore eu lieu.
3.2 Services partiellement exécutés
Si vous avez bénéficié d'une prestation avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple, une première séance), vous ne serez remboursé que pour les services non exécutés, à moins que vous ayez expressément demandé le début immédiat de la prestation.
4. Modalités de remboursement
4.1 Délai de remboursement
Suite à l'acceptation de votre demande de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre demande.
4.2 Moyen de remboursement
Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale (carte bancaire, virement, etc.), sauf accord contraire de votre part.
Aucun frais ne sera retenu sur le montant remboursé.
4.3 Montant remboursable
Le montant remboursé correspond au prix de la prestation ou à la partie de la prestation non exécutée, à l'exclusion de toute autre somme.
4.4 Absence de pénalités
Aucune pénalité, frais ou compensation ne peut être demandée au consommateur en cas d'exercice légitime du droit de rétractation.
5. Cas particuliers
5.1 Formation et abonnements
Pour les formations s'étendant sur plusieurs semaines ou les abonnements avec séances multiples :
Vous pouvez vous rétracter durant les 14 premiers jours
À partir du jour 15, si la formation/l'abonnement a commencé, aucun remboursement n'est possible, sauf accord spécial
Un crédit partiel peut être accordé à titre gracieux pour les séances non suivies
5.2 Services entièrement exécutés
Si la totalité de la prestation a été exécutée avant votre demande de rétractation (par exemple, une séance unique d'une heure en visio), aucun remboursement n'est dû.
6. Dispositions additionnelles
6.1 Preuve de rétraction
Nous vous recommandons de conserver une copie ou une trace de votre demande de rétractation (capture d'écran de l'e-mail envoyé, confirmation du formulaire, etc.).
6.2 Droit national applicable
Cette clause respecte la réglementation française applicable aux contrats conclus à distance et à la consommation (Code de la consommation, articles L.221-18 et suivants).
6.3 Informations précontractuelles
Ces modalités de rétractation vous ont été communiquées avant la conclusion du contrat, conformément à vos droits de consommateur.
7. Contact et réclamations
En cas de difficulté relative à votre droit de rétractation ou à un remboursement, veuillez nous contacter :
📧 E-mail : contact@escalesophro.com
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission Nationale de la Consommation et de la Concurrence (CNCC) ou porter plainte auprès de votre préfecture .
Clause valide pour la France, Conforme au Code de la consommation français et à la directive européenne 2011/83/UE.